Domaine public pour une oeuvre, fonds commun et droits voisins

L’expression “domaine public” recouvre souvent plusieurs situations juridiques sensiblement différentes...Le domaine public n’est pas la même chose que ce qui n’ a pas été protégé. Tout comme il y a domaine public et droits voisins par exemple, et cela vient d’ailleurs tout juste d’être modifié….

D’après Wikipédia “En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation d’exploitation quelconque. On dit alors qu’ils sont « tombés dans le domaine public » ou de façon plus neutre « entrés dans le domaine public”.

Faire partie du domaine public, pour une œuvre ou, en l’occurrence, un enregistrement phonographique ne signifie pas que l’artiste perd la paternité de son travail. Cela signifie que l’artiste ne dispose plus de droit patrimonial  et donc qu’il n’est plus nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation d’exploitation.  Par contre, l’artiste garde toujours son droit moral, perpetuel, imprescriptible et inaliénable de l’artiste, qui implique le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre.

Le domaine public “extinction des droits patrimoniaux”


C’est le domaine public habituel, celui dans lequel entre l’oeuvre soixante-dix ans après le décès de son auteur. C’est à cette seule situation que devrait être réservée l’appellation domaine public.

L’article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et lessoixante-dix années qui suivent. ».

Contrairement à d’autres juridictions (comme aux États-Unis), il n’est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l’auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral, qui possède un caractère inaliénable.

Le domaine public “initial”


C’est la situation dans laquelle se trouvent toutes les oeuvres de l’esprit qui, par leur nature, sont librement utilisables par tous. Il s’agit de la loi, des textes réglementaires, etc… Certains y ajoutent les oeuvres de l’esprit qui ont été mises à la disposition de tous par la décision de leur auteur (comme cela est possible aux Etats-Unis).

Le fonds commun


Il s’agit de tout ce qui est trop général pour être susceptible d’appropriation, comme les recettes de cuisine, les légendes, les histoires drôles…

En revanche, le fait de les mettre par écrit ou sous une autre forme un élément appartenant au fonds commun fait que cet élément est alors protégé, mais la protection ne concerne alors que la forme qu’il revêt, pas l’élément lui même. Par exemple, vous écrivez un conte nouveau sur l’histoire du petit Poucet, votre conte est protégé mais l’histoire du petit Poucet reste dans le fonds commun.



Quand l’oeuvre entre-t-elle dans le domaine public ?


Avant tout, il ne faut pas confondre l’oeuvre et son interprétation.

L’article L123-1 du Code de la Propriété intellectuelle précise: L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.. Ceci concerne les oeuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins peintures… mais ni les interprétations ni les films, qui sont soumis à un régime spécial.


Quand l’interprétation entre-elle dans le domaine public ?


L’interprétation d’une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants).

Sont protégées par les droits voisins:

  • L’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes),
  • La première fixation du phonogramme ou du vidéogramme (pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes),
  • La première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

Ces droits voisins bénéficient aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). Leur durée était de  50 ans à compter de l’interprétation, la première fixation de l’interprétation, la première publication de cette première fixation il y a encore peu. Mais cela a été modifié il y a quelque mois par le Parlement Européen. La directive 2011/77/UE rentrée en vigueur le 1er novembre, fait passer la protection des artistes interprètes d’enregistrements phonographiques de 50 à 70 ans après la date d’enregistrement (avec une proposition initiale  à 95 ans).

La Commission a par contre mis en un place un mécanisme permettant aux artistes de récupérer leurs droits si le producteur d’un enregistrement ne le commercialise pas pendant la nouvelle période additionnelle de 50 à 70 ans après l’enregistrement, ce qui permettrait à l’artiste de le commercialiser ailleurs.

Les transferts d’un même enregistrement audio ou vidéo sur d’autres supports et la restauration ou renumérisation d’un vieil enregistrement n’ouvrent pas une nouvelle période de 70 ans de droits (seules la première fixation ou sa publication comptent). (cf Wikipédia sur le domaine public).

Pour en savoir plus sur les droits voisins et la copie privée, vous pouvez aller lire mon article consacré à ces deux notions.

Illustration photo: “We want more”

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About Virginie Berger

Virginie Berger est la fondatrice de DBTH (www.dbth.fr), agence spécialisée en stratégie et business développement notamment international pour les industries créatives (musique, TV, ciné, gastronomie), et les startups creative-tech. Elle est aussi l'auteur du livre sur "Musique et stratégies numériques" publié à l'Irma. Sur twitter: @virberg

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